www.smr-industries.fr<\/a>.<\/p>\nElles pr\u00e9valent sur les conditions d’achat, toute condition contraire sera, \u00e0 d\u00e9faut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur.<\/p>\n
Le fait que SMR ne se pr\u00e9vale pas, \u00e0 un moment donn\u00e9, de l’une quelconque des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme valant renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement de l’une quelconque desdites conditions.<\/p>\n
3. Commandes<\/h3>\n
Pour \u00eatre valable, la commande doit pr\u00e9ciser notamment la quantit\u00e9 et la nature des produits et prestations vendus.<\/p>\n
A d\u00e9faut de pr\u00e9cision sur la nature des prestations, SMR r\u00e9alisera les prestations conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.<\/p>\n
La commande entra\u00eene pour l’acheteur acceptation des CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir de ses propres conditions d’achat.<\/p>\n
Toute modification ou r\u00e9solution de commande demand\u00e9e par l’acheteur ne peut \u00eatre prise en consid\u00e9ration que si elle est parvenue par \u00e9crit avant l’exp\u00e9dition des produits ou la r\u00e9alisation des prestations.<\/p>\n
4. Prix<\/h3>\n
Les produits et prestations sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprim\u00e9s en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande\u00a0; tout changement du taux pourra \u00eatre r\u00e9percut\u00e9 sur le prix des produits et prestations.<\/p>\n
La grille tarifaire en vigueur est communiqu\u00e9e sur simple demande et affich\u00e9e \u00e0 l\u2019accueil de l\u2019entreprise.<\/p>\n
Un devis pr\u00e9alable est \u00e9tabli sur simple demande. Il est gratuit s\u2019il ne n\u00e9cessite ni \u00e9tude, ni d\u00e9montage ou manipulation pr\u00e9alable.<\/p>\n
Les prix figurant dans la commande ne sont valables que pour une dur\u00e9e maximale de 1\u00a0mois.<\/p>\n
Sauf accord \u00e9crit de SMR, les frais de port sont toujours \u00e0 la charge de l\u2019acheteur.<\/p>\n
5. R\u00e9alisation de la prestation \u2013 Livraison du produit<\/h3>\n5.1. Modalit\u00e9s<\/h4>\n
La r\u00e9alisation de la prestation ou la livraison du produit s’effectue conform\u00e9ment \u00e0 la commande, \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur et aux proc\u00e9dures de notre Syst\u00e8me de Management de la Qualit\u00e9.<\/p>\n
5.2. D\u00e9lais de r\u00e9alisation<\/h4>\n
Les prestations et les produits ne sont r\u00e9alis\u00e9s qu’en fonction des disponibilit\u00e9s et dans l’ordre d’arriv\u00e9e des commandes. SMR est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des livraisons de fa\u00e7on globale ou partielle.<\/p>\n
Les d\u00e9lais de r\u00e9alisation sont indiqu\u00e9s aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilit\u00e9s d’approvisionnement et de transport.<\/p>\n
Le d\u00e9lai moyen pour la r\u00e9alisation d\u2019un contr\u00f4le r\u00e9glementaire sur une bouteille est d\u2019une semaine. Deux semaines avec un traitement de surface. Dans tous les cas le d\u00e9lai pr\u00e9vu est annonc\u00e9 au moment de la prise de commande. Les d\u00e9lais pour l\u2019activit\u00e9 de soudure d\u00e9pendent des travaux \u00e0 r\u00e9aliser et de la disponibilit\u00e9 des mati\u00e8res premi\u00e8res. Le d\u00e9lai estimatif est donn\u00e9 au moment de la commande.<\/p>\n
Toutefois, si 3\u00a0mois apr\u00e8s la date indicative, la prestation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ou le produit n’a pas \u00e9t\u00e9 livr\u00e9, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, \u00eatre r\u00e9solue \u00e0 la demande de l’une ou l’autre partie\u00a0; l’acqu\u00e9reur pourra obtenir restitution de son acompte \u00e0 l’exclusion de toute autre indemnit\u00e9 ou dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n
Sont consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure d\u00e9chargeant SMR de son obligation de livrer\u00a0: la guerre, l’\u00e9meute, l’incendie, l\u2019inondation, les gr\u00e8ves, les accidents, l’impossibilit\u00e9 pour SMR d’\u00eatre approvisionn\u00e9.<\/p>\n
En toute hypoth\u00e8se, la r\u00e9alisation de la prestation ou la livraison dans les d\u00e9lais ne peut intervenir que si l’acheteur est \u00e0 jour de ses obligations envers SMR, quelle qu’en soit la cause.<\/p>\n
5.3. D\u00e9montage \/ Remontage<\/h4>\n
Les bouteilles en prestation \u00ab\u00a0sans d\u00e9montage-remontage\u00a0\u00bb doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es sans culot, sans filet, sans poign\u00e9e et robinet(s) desserr\u00e9(s). Elles sont rendues en l\u2019\u00e9tat et non gonfl\u00e9es.<\/p>\n
5.4. Robinetterie avec r\u00e9serve et bi-bouteilles<\/h4>\n
La d\u00e9pose – repose de la robinetterie peut n\u00e9cessiter un d\u00e9montage partiel de cette derni\u00e8re (dispositif de r\u00e9serve, liaison bi-bouteilles\u2026) entra\u00eenant des probl\u00e8mes d\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9. En cas de d\u00e9faut d\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, le mat\u00e9riel sera rendu en l\u2019\u00e9tat au client. N\u00e9anmoins, \u00e0 la demande expresse du client, SMR pourra proposer une r\u00e9vision, conform\u00e9ment \u00e0 la notice d\u2019instruction du fabricant selon la disponibilit\u00e9 du kit de r\u00e9vision d\u2019origine ou le remplacement par du mat\u00e9riel neuf.<\/p>\n
5.5. R\u00e9vision de la robinetterie<\/h4>\n
La r\u00e9vision de la robinetterie n\u2019est pas incluse dans les prestations r\u00e9glementaires d\u2019inspection et de requalification.<\/p>\n
Elle doit \u00eatre express\u00e9ment demand\u00e9e par le client. Elle est r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment aux recommandations des fabricants et comprend g\u00e9n\u00e9ralement\u00a0: d\u00e9montage remontage, nettoyage aux ultrasons, remplacement des pi\u00e8ces d\u2019usure.<\/p>\n
5.6. D\u00e9capage int\u00e9rieur<\/h4>\n
Les prestations r\u00e9glementaires d\u2019inspection et de requalification peuvent n\u00e9cessiter un d\u00e9capage pr\u00e9alable de l\u2019int\u00e9rieur des bouteilles. Le proc\u00e9d\u00e9 est choisi selon la nature du m\u00e9tal\u00a0: grenaillage pour l\u2019acier, a\u00e9rogommage pour l\u2019aluminium.<\/p>\n
Le client peut s\u2019opposer au d\u00e9capage int\u00e9rieur au moment de la commande et dans ce cas, les bouteilles ne seront pas trait\u00e9es mais la prestation de d\u00e9montage\/remontage de la robinetterie et des accessoires sera factur\u00e9e.<\/p>\n
5.7. Risques<\/h4>\n
Les prestations et produits sont livrables au lieu convenu\u00a0; dans tous les cas, ils voyagent aux risques et p\u00e9rils du destinataire, auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquant, de faire toutes constatations n\u00e9cessaires et de confirmer ses r\u00e9serves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception aupr\u00e8s du transporteur dans les trois jours qui suivent la r\u00e9ception des marchandises.<\/p>\n
5.8. Gonflage<\/h4>\n
La SMR gonfle \u00e0 l\u2019air respirable \u00e0 la demande du client et si l\u2019\u00e9quipement est en ordre de contr\u00f4le selon la r\u00e9glementation en vigueur, le certificat de requalification et\/ou d\u2019inspection p\u00e9riodique peut \u00eatre demand\u00e9 \u00e0 l\u2019exploitant. Au moindre doute du bon \u00e9tat de la bouteille, le gonfleur peut refuser le gonflage. Un contr\u00f4le de la qualit\u00e9 de l\u2019air est effectu\u00e9 1 fois par an par un prestataire externe, le certificat est affich\u00e9 dans notre atelier et disponible en version PDF \u00e0 la demande.<\/p>\n
Le gonflage se fait \u00e0 la pression de service grav\u00e9e sur l\u2019\u00e9quipement et apr\u00e8s avoir v\u00e9rifi\u00e9 que le robinet est compatible. Avec les variations de temp\u00e9rature entre le moment du gonflage et l\u2019utilisation, la pression de sortie peut \u00eatre r\u00e9duite de 20-30 bars. En dessous, une r\u00e9clamation pourra \u00eatre \u00e9mise par le client.<\/p>\n
6. R\u00e9ception<\/h3>\n
Sans pr\u00e9judice des dispositions \u00e0 prendre vis-\u00e0-vis du transporteur, les r\u00e9clamations sur les vices apparents ou sur la non-conformit\u00e9 de la prestation ou du produit livr\u00e9 \u00e0 la commande ou au bon de livraison, doivent \u00eatre formul\u00e9es par \u00e9crit dans les 8 jours de la livraison.<\/p>\n
Il appartiendra \u00e0 l’acheteur de fournir toute justification quant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des vices ou anomalies constat\u00e9s. Il devra laisser \u00e0 SMR toute facilit\u00e9 pour proc\u00e9der \u00e0 la constatation de ces vices et pour y porter rem\u00e8de. Il s’abstiendra d’intervenir lui-m\u00eame ou de faire intervenir un tiers \u00e0 cette fin.<\/p>\n
7. Retours<\/h3>\n7.1. Modalit\u00e9s<\/h4>\n
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre SMR et l’acqu\u00e9reur. Tout produit retourn\u00e9 sans cet accord serait tenu \u00e0 la disposition de l’acqu\u00e9reur et ne donnerait pas lieu \u00e0 l’\u00e9tablissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours \u00e0 la charge de l’acqu\u00e9reur. Aucun retour ne sera accept\u00e9 apr\u00e8s un d\u00e9lai d\u00e9passant les d\u00e9lais de garantie.<\/p>\n
Les produits doivent \u00eatre laiss\u00e9s dans l’\u00e9tat o\u00f9 SMR les a livr\u00e9s.<\/p>\n
7.2. Cons\u00e9quences<\/h4>\n
Toute reprise accept\u00e9e par SMR entra\u00eenera l’\u00e9tablissement d’un avoir au profit de l’acqu\u00e9reur, apr\u00e8s v\u00e9rification qualitative et quantitative des produits retourn\u00e9s ; les retours non conformes \u00e0 la proc\u00e9dure ci-dessus seront sanctionn\u00e9s par la perte pour l’acqu\u00e9reur des acomptes qu’il aura vers\u00e9s.<\/p>\n
8. Garantie<\/h3>\n8.1. \u00c9tendue<\/h4>\n
Les prestations et produits sont garantis contre tout d\u00e9faut de r\u00e9alisation, de mati\u00e8re ou de fabrication pendant une dur\u00e9e de 1 an, \u00e0 compter de la date de livraison.<\/p>\n
La SMR garantit ses produits contre les vices cach\u00e9s conform\u00e9ment au Code de la Consommation.<\/p>\n
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la dur\u00e9e de celle-ci.<\/p>\n
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant \u00e0 SMR sera, \u00e0 son choix, la mise en conformit\u00e9 de la prestation, le remplacement gratuit ou la r\u00e9paration du produit ou de l’\u00e9l\u00e9ment reconnu d\u00e9fectueux par SMR.<\/p>\n
8.2. Exclusions<\/h4>\n
La garantie ne joue pas pour les vices apparents.<\/p>\n
Sont \u00e9galement exclus les d\u00e9fauts et d\u00e9t\u00e9riorations provoqu\u00e9s par l’usure naturelle ou par un accident ext\u00e9rieur, ou encore par un m\u00e9susage du produit.<\/p>\n
9. Facturation<\/h3>\n
Une facture est \u00e9tablie pour chaque livraison et d\u00e9livr\u00e9e au moment de celle-ci. A moins qu\u2019ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 un bon de livraison, auquel cas une facture r\u00e9capitulative, se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 tous les bons de livraison \u00e9mis, sera \u00e9tablie tous les 30 jours.<\/p>\n
10. Paiement<\/h3>\n10.1. Modalit\u00e9s<\/h4>\n
Sauf convention contraire, les r\u00e8glements seront effectu\u00e9s aux conditions suivantes\u00a0:<\/p>\n
\n- 30 jours nets par pr\u00e9l\u00e8vement SEPA<\/li>\n
- Comptant par virement ou par ch\u00e8que<\/li>\n<\/ul>\n
Les biens vendus restent propri\u00e9t\u00e9 de la SMR jusqu\u2019au r\u00e8glement complet des montants dus au titre de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
En cas de paiement comptant, les \u00e9quipements propri\u00e9t\u00e9s des clients ne sont restitu\u00e9s par la SMR qu\u2019apr\u00e8s r\u00e8glement complet des montants dus.<\/p>\n
Pas d\u2019escompte en cas de r\u00e8glement anticip\u00e9.<\/p>\n
10.2. Retard ou d\u00e9faut<\/h4>\n
En cas de retard de paiement, SMR pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans pr\u00e9judice de toute autre voie d’action.<\/p>\n
Toute somme non pay\u00e9e \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance figurant sur la facture entra\u00eene de plein droit, d\u00e8s le jour suivant la date de r\u00e8glement port\u00e9e sur ladite facture, l’application de p\u00e9nalit\u00e9s d’un montant \u00e9gal \u00e0 trois fois le taux de l’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal d\u00e8s le jour suivant la date de r\u00e8glement port\u00e9e sur la facture.<\/p>\n
Ces p\u00e9nalit\u00e9s seront exigibles sur simple demande de SMR.<\/p>\n
En cas de d\u00e9faut de paiement, et 48 heures apr\u00e8s une mise en demeure rest\u00e9e infructueuse, la vente sera r\u00e9sili\u00e9e de plein droit, si bon semble \u00e0 SMR qui pourra, en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, demander la restitution des produits sans pr\u00e9judice de tous autres dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n
La r\u00e9solution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impay\u00e9es ant\u00e9rieures, qu\u2019elles soient livr\u00e9es ou en cours de livraison et que leur paiement soit \u00e9chu ou non<\/p>\n
10.3. Exigence de garanties ou r\u00e8glement<\/h4>\n
Toute d\u00e9t\u00e9rioration du cr\u00e9dit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties avant l’ex\u00e9cution des commandes re\u00e7ues.<\/p>\n
Ce sera notamment le cas si une modification, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet d\u00e9favorable sur le cr\u00e9dit de l’acheteur.<\/p>\n
11. Risques li\u00e9s au transport non r\u00e9alis\u00e9 par SMR<\/h3>\n
L’acheteur supporte les risques, m\u00eame en cas de vente convenue franco, d\u00e8s l’exp\u00e9dition par SMR.<\/p>\n
Il en r\u00e9sulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et p\u00e9rils de l’acheteur auquel il appartient en cas d’avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes r\u00e9serves ou d’exercer tous recours aupr\u00e8s des transporteurs responsables.<\/p>\n
12. Comp\u00e9tence\u00a0\u2013\u00a0Contestation<\/h3>\n
En cas de diff\u00e9rend relatif \u00e0 l’interpr\u00e9tation ou \u00e0 l’ex\u00e9cution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront \u00e0 cet effet tous les \u00e9l\u00e9ments d’information n\u00e9cessaires.<\/p>\n
Cette clause s’applique m\u00eame en cas de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, de demande incidente ou de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalit\u00e9s de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle \u00e0 l’application de la pr\u00e9sente clause.<\/p>\n
En cas d\u2019action contentieuse, le litige sera obligatoirement port\u00e9 devant la juridiction comp\u00e9tente situ\u00e9e \u00e0 Toulon.<\/p>\n
Les particuliers ont la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation.<\/p>\n
13. Engagements<\/h3>\n13.1. Confidentialit\u00e9<\/h4>\n
La SMR est responsable, dans le cadre des engagements juridiquement ex\u00e9cutoires, de la gestion de toutes les informations obtenues ou g\u00e9n\u00e9r\u00e9es au cours de ses activit\u00e9s d’inspection. Nous nous engageons \u00e0 ne rendre publique aucunes de ces informations. \u00c0 l’exception des informations que le client met \u00e0 la disposition du public, ou lorsqu’il en a \u00e9t\u00e9 convenu entre l’organisme d’inspection et le client (par exemple fournir un double d\u2019un certificat au propri\u00e9taire de l\u2019\u00e9quipement)<\/p>\n
Quand la SMR est tenue par la loi de diffuser des informations confidentielles ou lorsqu’elle y est autoris\u00e9e par des engagements contractuels, le client ou la personne concern\u00e9e doivent \u00eatre avis\u00e9s des informations divulgu\u00e9es, sauf si la loi l’interdit.<\/p>\n
Les informations sur le client, obtenues aupr\u00e8s de sources autres que le client (par exemple plaignant, autorit\u00e9s de r\u00e9gulation), sont trait\u00e9es comme confidentielles.<\/p>\n
13.2. RGPD<\/h4>\n
Notre politique de confidentialit\u00e9 r\u00e9vis\u00e9 le 4 Juillet 2018 en vue d\u2019une mise en conformit\u00e9 RGPD est \u00e0 consulter \u00e0 ce lien\u00a0:<\/p>\n
Poilitique de confidentialit\u00e9<\/a><\/p>\n13.3. Impartialit\u00e9<\/h4>\n
La SMR certifie avoir mis en place des actions engag\u00e9es pour pr\u00e9server l\u2019impartialit\u00e9 et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de ses inspecteurs et de n\u2019avoir aucune activit\u00e9 incompatible avec leur ind\u00e9pendance de jugement. SMR n\u2019est li\u00e9e \u00e0 aucune entit\u00e9 juridique agissant dans les domaines de la conception, de la production, de la fourniture, de l\u2019installation, de l\u2019acquisition, de la possession, de l\u2019utilisation ou de la maintenance des ESP et ESPT.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
CONDITIONS GENERALES DE VENTES \u00a0Version du 14\/12\/2023 1. Caract\u00e9ristiques des services et produits vendus par SMR La SMR r\u00e9alise les op\u00e9rations r\u00e9glementaires de contr\u00f4le p\u00e9riodique sur les Equipements Sous Pression Transportables et d\u2019inspection et de requalification p\u00e9riodique sur les Equipements Sous Pression conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur. Ind\u00e9pendamment de ces op\u00e9rations, SMR r\u00e9alise \u00e9galement …<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/smr-industries.fr\/index.html\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2471"}],"collection":[{"href":"https:\/\/smr-industries.fr\/index.html\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/smr-industries.fr\/index.html\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/smr-industries.fr\/index.html\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/smr-industries.fr\/index.html\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2471"}],"version-history":[{"count":10,"href":"https:\/\/smr-industries.fr\/index.html\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2471\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2557,"href":"https:\/\/smr-industries.fr\/index.html\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2471\/revisions\/2557"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/smr-industries.fr\/index.html\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2471"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}