CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Version du 14/12/2023
1. Caractéristiques des services et produits vendus par SMR
La SMR réalise les opérations réglementaires de contrôle périodique sur les Equipements Sous Pression Transportables et d’inspection et de requalification périodique sur les Equipements Sous Pression conformément à la réglementation en vigueur.
Indépendamment de ces opérations, SMR réalise également le reconditionnement de ces équipements : démontage, traitement de surface, révision de certains accessoires et remontage. Ces prestations doivent être commandées par le client en sus des opérations réglementaires.
La SMR fabrique et commercialise des structures mécanosoudées sur mesure : chariots de transport de bouteille de plongée, étendages pour combinaisons… Elle réalise également des réparations sur petites structures métalliques à la demande.
Pour faire la promotion des produits et activités effectués par la SMR, nos clients sont autorisés à utiliser notre logo, disponible sur simple demande. En revanche, l’utilisation de toutes autres marques d’accréditation obtenues par la SMR, leur est interdite. En cas d’infraction, la SMR pourra mettre en place des sanctions adaptées à la situation rencontrée pouvant inclure l’obligation d’actions de communication et/ou de rappel de rapports et documents publicitaires.
2. Opposabilité
Les présentes CGV sont disponibles en consultation libre sur notre site internet www.smr-industries.fr.
Elles prévalent sur les conditions d’achat, toute condition contraire sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur.
Le fait que SMR ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
3. Commandes
Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité et la nature des produits et prestations vendus.
A défaut de précision sur la nature des prestations, SMR réalisera les prestations conformément à la réglementation en vigueur.
La commande entraîne pour l’acheteur acceptation des CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits ou la réalisation des prestations.
4. Prix
Les produits et prestations sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits et prestations.
La grille tarifaire en vigueur est communiquée sur simple demande et affichée à l’accueil de l’entreprise.
Un devis préalable est établi sur simple demande. Il est gratuit s’il ne nécessite ni étude, ni démontage ou manipulation préalable.
Les prix figurant dans la commande ne sont valables que pour une durée maximale de 1 mois.
Sauf accord écrit de SMR, les frais de port sont toujours à la charge de l’acheteur.
5. Réalisation de la prestation – Livraison du produit
5.1. Modalités
La réalisation de la prestation ou la livraison du produit s’effectue conformément à la commande, à la réglementation en vigueur et aux procédures de notre Système de Management de la Qualité.
5.2. Délais de réalisation
Les prestations et les produits ne sont réalisés qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. SMR est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de réalisation sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport.
Le délai moyen pour la réalisation d’un contrôle réglementaire sur une bouteille est d’une semaine. Deux semaines avec un traitement de surface. Dans tous les cas le délai prévu est annoncé au moment de la prise de commande. Les délais pour l’activité de soudure dépendent des travaux à réaliser et de la disponibilité des matières premières. Le délai estimatif est donné au moment de la commande.
Toutefois, si 3 mois après la date indicative, la prestation n’a pas été réalisée ou le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie ; l’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant SMR de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, l’inondation, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour SMR d’être approvisionné.
En toute hypothèse, la réalisation de la prestation ou la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers SMR, quelle qu’en soit la cause.
5.3. Démontage / Remontage
Les bouteilles en prestation « sans démontage-remontage » doivent être présentées sans culot, sans filet, sans poignée et robinet(s) desserré(s). Elles sont rendues en l’état et non gonflées.
5.4. Robinetterie avec réserve et bi-bouteilles
La dépose – repose de la robinetterie peut nécessiter un démontage partiel de cette dernière (dispositif de réserve, liaison bi-bouteilles…) entraînant des problèmes d’étanchéité. En cas de défaut d’étanchéité, le matériel sera rendu en l’état au client. Néanmoins, à la demande expresse du client, SMR pourra proposer une révision, conformément à la notice d’instruction du fabricant selon la disponibilité du kit de révision d’origine ou le remplacement par du matériel neuf.
5.5. Révision de la robinetterie
La révision de la robinetterie n’est pas incluse dans les prestations réglementaires d’inspection et de requalification.
Elle doit être expressément demandée par le client. Elle est réalisée conformément aux recommandations des fabricants et comprend généralement : démontage remontage, nettoyage aux ultrasons, remplacement des pièces d’usure.
5.6. Décapage intérieur
Les prestations réglementaires d’inspection et de requalification peuvent nécessiter un décapage préalable de l’intérieur des bouteilles. Le procédé est choisi selon la nature du métal : grenaillage pour l’acier, aérogommage pour l’aluminium.
Le client peut s’opposer au décapage intérieur au moment de la commande et dans ce cas, les bouteilles ne seront pas traitées mais la prestation de démontage/remontage de la robinetterie et des accessoires sera facturée.
5.7. Risques
Les prestations et produits sont livrables au lieu convenu ; dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire, auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
5.8. Gonflage
La SMR gonfle à l’air respirable à la demande du client et si l’équipement est en ordre de contrôle selon la réglementation en vigueur, le certificat de requalification et/ou d’inspection périodique peut être demandé à l’exploitant. Au moindre doute du bon état de la bouteille, le gonfleur peut refuser le gonflage. Un contrôle de la qualité de l’air est effectué 1 fois par an par un prestataire externe, le certificat est affiché dans notre atelier et disponible en version PDF à la demande.
Le gonflage se fait à la pression de service gravée sur l’équipement et après avoir vérifié que le robinet est compatible. Avec les variations de température entre le moment du gonflage et l’utilisation, la pression de sortie peut être réduite de 20-30 bars. En dessous, une réclamation pourra être émise par le client.
6. Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité de la prestation ou du produit livré à la commande ou au bon de livraison, doivent être formulées par écrit dans les 8 jours de la livraison.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à SMR toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
7. Retours
7.1. Modalités
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre SMR et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Aucun retour ne sera accepté après un délai dépassant les délais de garantie.
Les produits doivent être laissés dans l’état où SMR les a livrés.
7.2. Conséquences
Toute reprise acceptée par SMR entraînera l’établissement d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés ; les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour l’acquéreur des acomptes qu’il aura versés.
8. Garantie
8.1. Étendue
Les prestations et produits sont garantis contre tout défaut de réalisation, de matière ou de fabrication pendant une durée de 1 an, à compter de la date de livraison.
La SMR garantit ses produits contre les vices cachés conformément au Code de la Consommation.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à SMR sera, à son choix, la mise en conformité de la prestation, le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par SMR.
8.2. Exclusions
La garantie ne joue pas pour les vices apparents.
Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur, ou encore par un mésusage du produit.
9. Facturation
Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci. A moins qu’ait été délivré un bon de livraison, auquel cas une facture récapitulative, se référant à tous les bons de livraison émis, sera établie tous les 30 jours.
10. Paiement
10.1. Modalités
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- 30 jours nets par prélèvement SEPA
- Comptant par virement ou par chèque
Les biens vendus restent propriété de la SMR jusqu’au règlement complet des montants dus au titre de la réserve de propriété.
En cas de paiement comptant, les équipements propriétés des clients ne sont restitués par la SMR qu’après règlement complet des montants dus.
Pas d’escompte en cas de règlement anticipé.
10.2. Retard ou défaut
En cas de retard de paiement, SMR pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.
Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de SMR.
En cas de défaut de paiement, et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit, si bon semble à SMR qui pourra, en référé, demander la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non
10.3. Exigence de garanties ou règlement
Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties avant l’exécution des commandes reçues.
Ce sera notamment le cas si une modification, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l’acheteur.
11. Risques liés au transport non réalisé par SMR
L’acheteur supporte les risques, même en cas de vente convenue franco, dès l’expédition par SMR.
Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient en cas d’avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.
12. Compétence – Contestation
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.
En cas d’action contentieuse, le litige sera obligatoirement porté devant la juridiction compétente située à Toulon.
Les particuliers ont la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.
13. Engagements
13.1. Confidentialité
La SMR est responsable, dans le cadre des engagements juridiquement exécutoires, de la gestion de toutes les informations obtenues ou générées au cours de ses activités d’inspection. Nous nous engageons à ne rendre publique aucunes de ces informations. À l’exception des informations que le client met à la disposition du public, ou lorsqu’il en a été convenu entre l’organisme d’inspection et le client (par exemple fournir un double d’un certificat au propriétaire de l’équipement)
Quand la SMR est tenue par la loi de diffuser des informations confidentielles ou lorsqu’elle y est autorisée par des engagements contractuels, le client ou la personne concernée doivent être avisés des informations divulguées, sauf si la loi l’interdit.
Les informations sur le client, obtenues auprès de sources autres que le client (par exemple plaignant, autorités de régulation), sont traitées comme confidentielles.
13.2. RGPD
Notre politique de confidentialité révisé le 4 Juillet 2018 en vue d’une mise en conformité RGPD est à consulter à ce lien :
13.3. Impartialité
La SMR certifie avoir mis en place des actions engagées pour préserver l’impartialité et l’intégrité de ses inspecteurs et de n’avoir aucune activité incompatible avec leur indépendance de jugement. SMR n’est liée à aucune entité juridique agissant dans les domaines de la conception, de la production, de la fourniture, de l’installation, de l’acquisition, de la possession, de l’utilisation ou de la maintenance des ESP et ESPT.