CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 Version du 07/07/2022

1. Caractéristiques des services et produits vendus par SMR

La SMR réalise les opérations réglementaires de contrôle périodique sur les Equipements Sous Pression Transportables et d’inspection et de requalification périodique sur les Equipements Sous Pression conformément à la réglementation en vigueur.

Elle réalise également le reconditionnement de ces équipements : démontage, traitement de surface, révision de certains accessoires et remontage.

La SMR fabrique et commercialise des structures mécanosoudées sur mesure : chariots de transport de bouteille de plongée, étendages pour combinaison… Elle réalise également des réparations sur petites structures métalliques à la demande.

2. Opposabilité

Les présentes CGV sont disponibles en consultation libre sur notre site internet www.smr-industries.fr.

Elles prévalent sur les conditions d’achat, toute condition contraire sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur.

Le fait que SMR ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

3. Commandes

Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité et la nature des produits et prestations vendus.

A défaut de précision sur la nature des prestations, SMR réalisera les prestations conformément à la réglementation en vigueur.

La commande entraîne pour l’acheteur acceptation des CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.

Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits ou la réalisation des prestations.

4. Prix

Les produits et prestations sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits et prestations.

La grille tarifaire en vigueur est communiquée sur simple demande et affichée à l’accueil de l’entreprise.

Un devis préalable est établi sur simple demande. Il est gratuit s’il ne nécessite ni étude, ni démontage ou manipulation préalable.

Les prix figurant dans la commande ne sont valables que pour une durée maximale de 1 mois.

Sauf accord écrit de SMR, les frais de port sont toujours à la charge de l’acheteur.

5. Réalisation de la prestation – Livraison du produit

5.1. Modalités

La réalisation de la prestation ou la livraison du produit s’effectue conformément à la commande et à la réglementation en vigueur.

5.2. Délais de réalisation

Les prestations et les produits ne sont réalisés qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. SMR est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Les délais de réalisation sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport.

Le délai moyen pour la réalisation d’un contrôle réglementaire sur une bouteille est d’une semaine. Deux semaines avec un traitement de surface. Dans tous les cas le délai prévu est annoncé au moment de la prise de commande. Les délais pour l’activité de soudure dépendent des travaux à réaliser et de la disponibilité des matières premières. Le délai estimatif est donné au moment de la commande.

Toutefois, si 3 mois après la date indicative, la prestation n’a pas été réalisée ou le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie ; l’acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant SMR de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, l’inondation, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour SMR d’être approvisionné.

En toute hypothèse, la réalisation de la prestation ou la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers SMR, quelle qu’en soit la cause.

5.3. Risques

Les prestations et produits sont livrables au lieu convenu ; dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire, auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

6. Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité de la prestation ou du produit livré à la commande ou au bon de livraison, doivent être formulées par écrit dans les 8 jours de la livraison.

Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à SMR toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

7. Retours

7.1. Modalités

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre SMR et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Aucun retour ne sera accepté après un délai dépassant les délais de garantie.

Les produits doivent être laissés dans l’état où SMR les a livrés.

7.2. Conséquences

Toute reprise acceptée par SMR entraînera l’établissement d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés ; les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour l’acquéreur des acomptes qu’il aura versés.

8. Garantie

8.1. Étendue

Les prestations et produits sont garantis contre tout défaut de réalisation, de matière ou de fabrication pendant une durée de 1 an, à compter de la date de livraison.

La SMR garantit ses produits contre les vices cachés conformément au Code de la Consommation.

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à SMR sera, à son choix, la mise en conformité de la prestation, le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par SMR.

8.2. Exclusions

La garantie ne joue pas pour les vices apparents.

Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur, ou encore par un mésusage du produit.

9. Facturation

Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci. A moins qu’ait été délivré un bon de livraison, auquel cas une facture récapitulative, se référant à tous les bons de livraison émis, sera établie tous les 30 jours.

10. Paiement

10.1. Modalités

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

  • 30 jours nets par prélèvement SEPA
  • Comptant par virement ou par chèque

Les biens vendus restent propriété de la SMR jusqu’au règlement complet des montants dus au titre de la réserve de propriété.

En cas de paiement comptant, les équipements propriétés des clients ne sont restitués par la SMR qu’après règlement complet des montant dus.

Pas d’escompte en cas de règlement anticipé.

10.2. Retard ou défaut

En cas de retard de paiement, SMR pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.

Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de SMR.

En cas de défaut de paiement, et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit, si bon semble à SMR qui pourra, en référé, demander la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non

10.3. Exigence de garanties ou règlement

Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties avant l’exécution des commandes reçues.

Ce sera notamment le cas si une modification, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l’acheteur.

11. Risques liés au transport non réalisé par SMR

L’acheteur supporte les risques, même en cas de vente convenue franco, dès l’expédition par SMR.

Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient en cas d’avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.

12. Compétence – Contestation

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

En cas d’action contentieuse, le litige sera obligatoirement porté devant la juridiction compétente située à Toulon.

Les particuliers ont la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.